JAGUAR MK2 & Daimler V8 250

[danv8]

http://www.lepoint.fr/automobile/actualites/le-nom-sur-la-carte-grise-ne-prouve-pas-la-propriete-16-11-2012-1529751_683.php


Bonjour,

Qu'en pense nos juristes?
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Jaguar un jour, Daimler toujours!

Je préfère pousser ma Daimler que...de conduire une Jaguar.....moderne!

[Eric92]

Bonjour Danv8

En Italie c'est un titre de propriété et pas de carte grise
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[Sebourlon]

En France la carte grise n'est pas un acte de propriété, c'est le certificat de vente.

edit : apparement d'apres l'article, il n'est pas certain que le certificat de cession en soit un, bien que différent d'une facture.
On en a déjà parler sur un post, mais je ne me souviens plus duquel.

[jean-marie33]

Oui, un grand classique, surtout dans le cadre des séparations de couples...en matière de biens meubles, la règle est que " possession vaut titre ".

[Domi]

Article 2276 du code civil
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.

La carte grise n'est qu'un document administratif destiné à permettre la circulation du véhicule, comme le cadastre sert à établir la fiscalité foncière et ne fait pas foi en matière de propriété. Il ne prouve notamment pas la propriété ni ses limites.

[danv8]

[danv8]

[Domi]

Le bornage, judiciaire ou amiable...
La prescription si on peut prouver que la clôture est là depuis assez longtemps : 30 ans selon l'article 2272 du C Civil...

[danv8]

[P&N]

En tête du certificat d'immatriculation on trouve "Schmoldu est propriétaire du véhicule". L'administration serait-elle menteuse ?
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P.

[Domi]

Menteuse, non.Elle ne fait que rapporter sur son document ce qu'on lui déclare...